Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 516 résultats pour « Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
L'établissement public Bpifrance est habilité à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la demande de ces collectivités.
Article L5162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation
Article L5165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 38
-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation
Article L716-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Article R173-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.
Article 3
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes : 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal
Article 1430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 13
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.
Article L311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 172-4
Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 172-3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis d'un médecin selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire
Article R2334-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 96
Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux
Article R518-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.
Article 10-12
La demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article 44
-A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement
Article R625-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
a spécialement désignée, en violation de l'article R. 625-32 ; 4° De ne pas conserver les armes, en dehors de toute session de formation, dans les conditions prévues par l'article R. 625-33 ; 5° De délivrer une formation permettant l'obtention d'une carte
Article 100
Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la signifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire.
Article R112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.
Article 12
Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il a autorité sur les services et recrute le personnel.
Article R623-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au ministre de la défense
Article R3413-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
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