, ce n'était pas sans raisons; qu'au demeurant, la cour d'appel avait elle-même relevé dans cet esprit "que par ailleurs, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire étant exécutoire, c'est dès le débat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fuchs labo auto, venant aux droits de la société Huiles labo, du désistement

Y... des chefs de blessures involontaires et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'elle ne produisait pas le moindre élément justifiant qu'elle viendrait aux droits de la Caisse régionale bourbonnaise, alors qu'étaient produits aux débats

X... a déposé des conclusions de désistement en leur nom ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance, alors que, selon le moyen

en premier lieu, d'une part, que l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sauf lorsque le débiteur

d'autre part, que la cour d'appel a expressément constaté que le fax litigieux confirmait le règlement à venir sous la seule réserve de la réception d'une autre facture pro forma; qu'il était acquis aux débats

sur les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 modifié par la loi du 25 juin 1999, ont assigné la banque pour notamment faire juger qu'elle était déchue de son droit aux intérêts et devait

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier, la cour d'appel devait

rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) et les étendant en qualité d'annexe à la convention collective de la métallurgie et non, comme l'affirme le jugement, sur le point de savoir si ce barême devait

représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en déniant

pour se rendre au débit de rattachement en vue de l'acquisition du tabac », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 47 II, du décret n° 2010-720 du 28

dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

de clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture aucunes conclusions ne peuvent être déposées à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en refusant d'écarter des débats

d'un projet présentant des chances raisonnables de succès telles que ce banquier avait pu les apprécier au moment de l'octroi du crédit et lorsque l'échec du projet tient à la faute de gestion du débiteur

X..., portaient exactement le même tampon encreur que le bordereau litigieux de remise de 1 179 000 francs, peu important, dès lors, que la BDAF ait versé aux débats deux bordereaux, concernant d'autres

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 1993, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol et délit connexe