juin 1995) a condamné l'assureur à lui payer cette somme à titre de provision ; Attendu que la compagnie General accident fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en dehors

son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge

, a formé le pourvoi n° F 19-10.086 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint-Priest Meubles et décoration

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), par acte du 13 août 2009, la société Le Pré salé a donné à bail commercial des locaux à la société GP Décors. 2.

Y..., A... et X... à la société John Deere pour le remboursement des engagements de la société Commeau, et du paiement par lui effectué d'une somme de 400 000 francs au profit de ce créancier, a exercé

correctionnel les a déclarés coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, installation de résidences mobiles de loisirs en dehors

sorte qu'en l'absence d'une telle décision, le refus par l'ASSEDIC d'établir de rétablir dans le salaire de référence un solde de commissions versé par l'employeur après la période de référence, en dehors

dans un sens moins favorable aux salariés, il en va autrement lorsque l'accord national a expressément autorisé l'accord d'entreprise à déroger à certaines de ses prévisions en raison d'une situation

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié, en utilisant la faculté de prendre de l'essence aux frais de l'entreprise pour se servir de son véhicule en dehors

l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé

quelleautorisation les deux auditeurs de justice susmentionnés ont pu siéger aux côtés de la Cour ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a pu, en toute légalité, être dérogé

X... mettait en vente des pièces détachées d'une automobile qui lui avait été dérobée, a assigné celui-ci pour avoir réparation du préjudice qu'il lui aurait causé ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

débats ont eu lieu le 8 août 1998 sans que la banque ait déposé de conclusions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en dehors

téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial avait mis en place un dispositif de gestion des appels d'urgence à destination des directeurs d'agence en dehors

L..., ont, par dérogation aux statuts, autorisé ce dernier, gérant démissionnaire de la société, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité et le même département.

fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors

"alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail que les entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage bénéficient d'une dérogation

elle "ne fait l'objet d'aucune autre contestation sur le plan juridique", après avoir elle-même relevé que les appelants faisaient valoir que "l'ordonnance ne repose que sur des arguments d'équité en dehors