Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ce chef. 5. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... a acquis, auprès de la société civile immobilière Denfert Saint-Jacques (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement ; que les parties étant en désaccord sur le montant du solde du prix à

2014), que la société civile immobilière (SCI) de la Bourne a vendu à la SCI Pont Peillon un immeuble avec faculté de rachat ; que le vendeur a exercé son droit de rachat ; que, les parties étant en désaccord

Dartois, avocat (l'avocat) ; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement de son état de frais, celui-ci a notifié à M.

. ; que les trois premiers ont saisi un tribunal en licitation d'un immeuble dépendant des successions ; Attendu que l'arrêt accueille cette demande en retenant que les parties sont en désaccord sur l'attribution

avril 2014), qu'un accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 14 décembre 1999 au sein de la société [1], au droits de laquelle vient la société [2] ; qu'en désaccord

attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance, le Syndicat français des assureurs conseils et le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance étant en désaccord

Z... était au service de la société X... depuis le 15 juin 1972 et que son contrat de travail a été rompu dans des circonstances sur lesquelles les parties se sont trouvées en désaccord ; que la juridiction

(les consorts X...) ont réclamé l'indemnisation de leur préjudice économique ; qu'un désaccord subsistant sur le calcul des préjudices économiques, les consorts X... ont assigné cet assureur en évaluation

[V] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux. Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-23.799 Demandeur(s) : la société Sushi Chatou Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : la société

regardée comme n'ayant jamais été régulièrement adressée au conseil de l'exposant ; qu'en statuant ainsi au terme d'une audience irrégulière, à laquelle le conseil de Monsieur [N] n'a pas été convoqué, desorte

441-7, 1, du Code pénal, L. 122-14 et L. 152-1 du Code du travail, 581 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

traduisaient, sous les réserves d'une légitime prudence, une convergence significative ; que, par ailleurs, l'expertise de la voiture de Stéphanie X... révélait que l'antivol de direction avait été découpé

Ripoll/2053/00/6.Service), JC 58 et TPK 1 ; que le scellé JC 73 et le scellé JC 76, au terme de leurs écritures, désignent en réalité le même scellé, à savoir la découpe de la base de la terrasse de «

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-11.816 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Decoper

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Tulle, 3 avril 2006), que faisant état d'un désaccord

sur les prétentions du requérant, DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SA ENGIE

[J] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.