prétendument protégée l'établissement "flunch" et qu'il a demandé, le 6 juillet 1989, la translation de cette licence ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette circonstance qui était de nature à dépouiller

à la défense de ses intérêts sans s'expliquer comme l'y invitaient les conclusions de ce dernier sur la circonstance que le vérificateur qui indiquait déduire la reconstitution de recettes d'un dépouillement

que Mme Y..., membre de la direction de la société Meubles Ikea France, avait signé le procès-verbal en qualité de président et qu'un autre membre de la direction avait participé aux opérations de dépouillement

simple tolérance de la part du mandant ne vaut pas acceptation ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer que la société Guy Degrenne avait accepté que la société Sarya représente les sociétés Deshoulières

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

d'une part, que les électeurs de la commune de Faaa n'ont pas signé la liste d'émargement en méconnaissance des dispositions de l'article L.62-1 du code électoral et, d'autre part, que, lors du dépouillement

: VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT

R.63 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE L'URNE DOIT ETRE PLACEE SOUS UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE PENDANT LE LAPS DE TEMPS QUI S'ECOULE ENTRE LA FIN DU SCRUTIN ET LE DEBUT DU DEPOUILLEMENT

S'agissant des griefs relatifs aux irrégularités lors des opérations de dépouillement : 5.

L'article R. 64 du même code prévoit que : " Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

de ce scrutin ; Considérant que s'il n'est pas contesté que, à l'issue du vote, l'urne ayant recueilli les bulletins a été transportée dans une autre salle de la mairie pour qu'il soit procédé au dépouillement

comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 65-1 du code électoral, mais que son contenu a été réparti entre les deux tables de dépouillement ; qu'il résulte notamment des nouvelles

d'inhumer Roger X... à Revest-les-Eaux dans un caveau appartenant à un seul de ses enfants et, par là même, soumis à l'aléa d'un accord de tous les ayants droit relatif au transfert des deux autres dépouilles

; Cons. que si le dépouillement a eu lieu en présence des partisans des deux listes concurrentes et si le procès-verbal du 7e bureau a été clos sans qu'il y ait été porté de réclamation, les conditions

BULLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'examen du dépouillement du scrutin des élections

X... soutient que les opérations de dépouillement des votes pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne ont

AIENT EU POUR CONSEQUENCE DES ERREURS DANS LE DECOMPTE DES VOIX ; QU'EN OUTRE IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT SE SONT DEROULEES EN PERMANENCE SOUS LA SURVEILLANCE ETROITE DU PUBLIC

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la présidente du SMECTOM a refusé, à tort, d'organiser un nouveau scrutin après la découverte de bulletins en surnombre sur la table de dépouillement