condamnant le CHSCT de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse aux dépens, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 alors en vigueur du code du travail. » Réponse de la

et droits de procédure d'appel ; "alors qu'il résulte du principe de l'égalité des parties dans l'exercice effectif des voies de recours, que les dépens d'appel doivent être mis à la charge de tous

ou modèle communautaire enregistré, le droit d'interdire à des tiers d'utiliser ledit dessin ou modèle s'étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l'

Y... est définitivement condamné à payer à Mme Z... la somme de 96 500 francs, outre les intérêts de droit, frais et dépens ; condamne M.

procédure de divorce qui l'opposait à la victime n'allait pas tourner à son avantage et aurait été affecté par l'idée de perdre ce procès ; "alors que, de troisième part, la préméditation est le dessein

100 000 francs qu'il justifiait par "l'importance des intérêts en cause, la difficulté du litige, le temps consacré, le sens du jugement rendu et les frais exposés (autres que ceux compris dans les dépens

Le 4 mars 2019, la société Actis a fait signifier au syndicat l'état exécutoire des dépens vérifiés établi par le greffier en chef de la juridiction le 31 octobre 2016.

mariage, exclusivement lié aux ressources des époux et à leurs charges éventuelles, ne peut être tributaire ni des sentiments véritables ou supposés du conjoint demandeur lors du mariage, ni de ses desseins

X... et d'avoir condamné le comptable aux dépens ainsi qu'au versement de 457 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le receveur des impôts

constitution d'avocat étant une formalité substantielle- que l'assignation était entachée de nullité absolue ne pouvant être couverte par les actes de procédure ultérieurs (demande de distraction des dépens

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer M. J... W..., M. T... W..., Mme P... W..., M. I...

autonome et que, par conséquent, le créancier poursuivant pouvait solliciter à la fois l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens

X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de statuer sur les dépens et ce faisant, d'avoir laisser sans réponse ses conclusions et celles de l'employeur ; Mais attendu que l'omission de

déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident du travail de la victime du 25 septembre 2009, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens

d'études affaires (BEA), pour la contrefaçon de pièces industrielles destinées à l'industrie thermique ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur le droit des dessins

agir et avait maintenu cette position pendant plusieurs années, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne peut se contredire aux dépens

[C] et la société François Branchet Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur la requête présentée par la SHAM et la clinique [9] et d'avoir laissé les dépens à la charge de la clinique

société Parady's a chargé Mlle X... de la conception et de la réalisation d'une illustration à paraître dans un magazine, moyennant une rémunération de 4 500 francs ; que Mlle X..., se plaignant que le dessin