déplacements professionnels, alors, selon le moyen, qu'au terme de sa demande présentée devant le conseil de prud'hommes et de ses conclusions, il avait fait valoir que la société Bureau Véritas restait lui devoir

"paraissait" devoir s'améliorer, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif dubitatif, aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

portant sur la fourniture de produits pyrotechniques qu'elle désignait par des termes reprenant sous diverses formes le mot cracker ; qu'à ce devis était annexé un courrier de son propre fournisseur,

X... a été reçue au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS le 30 juin 2003, avant la réponse du SMASP et de la SAGA au courrier adressé le 24 juin 2003 par Maître D...

dont il était saisi en retenant la culpabilité de Didier X... sous une exacte qualification ; qu'en effet, l'engagement du consommateur a en l'espèce été obtenu au résultat d'un démarchage effectué en dehors

les auteurs du délit par l'établissement de charges suffisantes contre quiconque et notamment contre les divers détenteurs du bijou litigieux; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir

leur refus de quitter la clinique avait contraint les responsables de l'établissement à recourir aux services de police qui en raison de la résistance passive de Xavier Y... avaient même dû le porter dehors

Lo Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever que la sculpture et la décoration de marionnettes ainsi que la production de leur spectacle sont des actes de commerce; qu'en se déterminant sur ces seules

Denis X... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Eugénie Y... et d'André Z..., et l'a condamné de ce chef, en prononçant en outre une interdiction d'exercer toute activité professionnelle de courtage

épouse [S], a formé le pourvoi n° W 20-16.383 contre un arrêt n° RG 16/06928 rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque Courtois

La SA BANQUE COURTOIS devait donc agir avant le 31 mars 2003.

irrecevable la plainte de la partie civile ; "aux motifs que les délits de faux et usage de faux sont des infractions instantanées ; que le délai de prescription de l'action publique commence à courir

[D] ; que celui-ci, assigné en paiement à la suite d'échéances demeurées impayées, a reproché à la banque un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que M.

qu'en retenant néanmoins, pour déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020 du conseil régional de discipline, que le délai de huit mois prévu par l'article 195 susvisé avait commencé à courir

[S] [X] et Mme [W] [X] (les consorts [X]), ont acquis, par l'intermédiaire de la société CPI, agent et courtier en assurance, de la société Artecosa des parts indivises de collections de manuscrits anciens

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le titulaire d'une enseigne qui a cumulativement recours à un réseau de franchise et à un réseau de succursales est tenu, à l'égard de ses franchisés, d'un devoir

procédure que, le 23 octobre 1998, la société E2M a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile dénonçant des agissements commis, courant février 1996, par Alain X..., directeur de la société Courbon

devait y faire pour les besoins de la société, contre cinq billets d'avion, en classe touriste, à son bénéfice, celui de membres de sa famille et d'un tiers ; que cet échange, même s'il a été fait en dehors