, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié

AXIMUM RCS de Versailles, prise en la personne de ses représentants légaux en exercices domiciliés en cette qualité audit siège social 8 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY LES HAMEAUX Représentée par Me

Ahmed Y..., demeurant ..., pris en qualité d'ayant droit de son épouse décédée Mme Zhora Y..., et de représentant légal de ses deux enfants mineurs Latifa et Sabah Y..., domiciliés ... la Forêt, 3 /

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sharon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme X..., domiciliée

section B), au profit de la société Barraudis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, et notamment son gérant en exercice, domicilié

Y..., domicilié place de l'Hôtel de ville, ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société IMCO ; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Michel Y..., 2 / de Mme Josiane, Jeanine Y..., demeurant tous ..., 3 / de la Commune de Ramatuelle, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, 83350 Ramatuelle

cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la commune de Château Arnoux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal du Lac d'Annecy dit "SILA", dont le siège est "Les Iles", ..., En présence de : M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, domicilié

Z..., domiciliés ..., 2°/ de M.

Jean X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M.

Michel Gillibert, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société SAEM Sedha, domicilié ..., 3°/ de M.

représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT confirmation Grosse délivrée

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Marie Thérèse Z... épouse Y...

Yves Y..., 3 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de Mme veuve Raymond X..., demeurant ..., 5 / de la commune de Coudoux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cobenko, dont le siège social est ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés