résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par la société Fortis, les juges du fond ne pouvaient ordonner la restitution des sommes versées, sur le fondement de la nullité du contrat pour dol

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés,

du contrat de location avec option d'achat ; Attendu que la société De Lage fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes

doit être considérée comme ayant permis d'acquérir un bien lorsqu'elle a été affectée au remboursement du prêt grâce auquel son prix a été payé ; qu'en retenant que le don d'un montant de 46 000 euros

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Meuble Dom

fond ; "alors que la règle de l'unique objet de l'appel dont la chambre d'accusation a ainsi fait application ne peut être opposée à l'inculpé qui fonde son appel contre l'ordonnance refusant de lui donner

Jean-Louis, ont assigné Mme Ange X... en restitution d'une somme de 140 000 francs retirée le 26 novembre 1986 du compte bancaire du défunt ; que, se prétendant bénéficiaire d'un don manuel, Mme X... a

l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, subsidiairement, le bail tacitement renouvelé est reconduit aux mêmes clauses et conditions; que la clause déterminant le délai imparti à l'une des parties pour donner

et de l'erreur n'était pas sans intérêt, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741 du code civil , par fausse application ; 2 ) qu' en se bornant à énoncer que le "dol et l'erreur ne sont pas

Basse-Terre, en date du 17 novembre 2022, qui ont déclaré irrecevables leurs appels de l'arrêt pénal de la cour d'assises les ayant condamnés, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

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La société Sa-Ga fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réduction du prix de cession pour dol alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

à l'arrêt du 14 avril 2016 de rejeter leur demande de restitution des provisions sur charges réglées au titre des années 2007 à 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les charges locatives peuvent donner

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MOTIFS Sur la nullité de l'acte de cession pour dol Aux termes de l'article 1116 ancien du code civil, applicable en la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

b) Sur l'action en nullité pour dol engagée par la société Razel-Bec Selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité

Confirmation du jugement déféré : les demandes de la SARL [7] sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des consé