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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508144_20250521
21 mai 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508171_20251125
25 novembre 2025
B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...
ORTA_2508226_20250718
18 juillet 2025
B A résidait, à la date de la décision attaquée, à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93100).
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508257_20251204
4 décembre 2025
A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508341_20250820
20 août 2025
A réside à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508349_20250408
8 avril 2025
A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508364_20250516
16 mai 2025
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORTA_2508496_20250623
23 juin 2025
O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2508497_20250520
20 mai 2025
ORTA_2508503_20250522
22 mai 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ". 3.
ORTA_2508511_20250623
faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil
ORTA_2508515_20250821
21 août 2025
A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2508586_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2508615_20250909
9 septembre 2025
Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2508648_20250724
24 juillet 2025
ORTA_2508677_20250408
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
ORTA_2508686_20250711
11 juillet 2025
L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Seine-Saint-Denis : Montreuil (…) ».
ORTA_2508705_20250630
30 juin 2025
Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 4.
ORTA_2508742_20250724
ORTA_2508841_20251125
B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...
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