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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200481

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du 10 avril 2018 signifiée le 14 mai 2018, est recevable, alors « que le délai de quinzaine imparti au cotisant pour faire opposition à la contrainte court à compter du jour suivant celui au cours duquel

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00538

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de la violation de l'article 230-3 du code de procédure pénale, alors « que l'article 706-102-1, alinéa 2, du code de procédure pénale renvoie expressément à l'article 230-3 du même code, aux termes duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200387

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[C] [Y] produit un rapport de l'expert [X] en date du 4 mars 2020 duquel il résulte que les travaux de démolition de l'extension de la toiture et l'emmurement de l'entrée du garage ont été réalisés entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00020

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

par l'employeur de son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise, sans à aucun moment préciser si l'ensemble des magasins exerçant sous l'enseigne Atol constituait ou non un groupe au sein duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00013

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conducteur au moment des faits ; 3°/ qu'en se fondant uniquement sur le fait que le prévenu a reconnu être le propriétaire du véhicule et avoir participé à un rassemblement de voitures de sport au cours duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201110

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

SPCM est effectivement le souscripteur du contrat d'assurance pour le compte notamment de la société SNF, il ressort des éléments de la procédure que seule cette dernière a subi le dommage au titre duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200073

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision, alors « que l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue un groupe au niveau duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00526

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

membre de son siège, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances du travailleur issues de l'insolvabilité de son employeur est l'institution de l'Etat membre sur le territoire duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b204bcdc6046d47150767

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2022 ; Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Mairie du Mont-Dore — Consultation du rôle sur la base duquel la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est collectée sur la commune.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164765

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e163

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

écarté ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, au motif, que l'époux aux torts duquel

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e09

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 2004), d'avoir accueilli les demandes du salarié alors que, selon le moyen : 1 / qu'est employeur celui au profit duquel

Source officielle
CC

cr

Gouvernement de Roumaniec/Cristian X

6079a8ca9ba5988459c4ef5a

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans le cours de la procédure d'extradition ; que cet acte, qui consiste seulement à vérifier l'identité de l'intéressé et à s'assurer que le titre en vertu duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

procédure pénale, la cour d'appel qui leur a appliqué un traitement distinct de celui qu'elle a appliqué au cautionnement pénal auquel ils étaient pourtant directement rattachés et dans la dépendance duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02030

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

apos;arrêt de limiter à 5 000 euros la somme devant lui être allouée à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrégulier le contrat de professionnalisation en exécution duquel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00025

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II", la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100543

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

condamner solidairement à restituer à la banque le capital emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421421

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de la gravité des faits établis ; 1) " alors que la contrainte morale s'appliquant à la volonté, le choix des moyens, propre à l'action, n'est pas exclusif de l'état de contrainte sous l'empire duquel

Source officielle