son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, Appelant et intimée, citée le 29 octobre 2007 à personne morale (AR signé le 31 octobre 2007), présente, assistée de Maître RIGAUD

Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Mariotte 75O17 PARIS et actuellement 24 rue Baron 75O17 PARIS non représentée COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur MAIN Conseillers : Monsieur FAUCHER et Madame RIFFAULT

siège ... 75O17 PARIS et actuellement ... 75O17 PARIS non représentée COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur MAIN Conseillers : Monsieur FAUCHER et Madame RIFFAULT

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de Montmoirac - 30380 ST CHRISTOL LES ALES immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 393 773 106, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Elodie

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Adresse 12], représentée par son syndic, la société ABP, SAS immatriculée au RCS d'EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 331 862 508 C/O Société ABP [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Vincent RIBAUT

domicilié en cette qualité audit siège RCS DE [Localité 5] 302 474 648 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guy NARRAN, SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Elodie

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk