The relevant domestic law concerning the case is set out in Frendo   Randon and Others v. Malta (no. 2226/10, §§ 26-27, 22   November 2011) and Galea and Others v.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie AZOUARD, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée Madame Emmanuelle

GALLOUET, avocat au barreau de Marseille, demeurant [Adresse 9], à Marseille [Adresse 10] [Localité 10] Représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, P0073, et assistée de Me Emmanuelle

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] (BELGIQUE) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, C2477, et assistée de Me Emmanuel

Monsieur [R] [N] né le 28 Juillet 1968 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Emmanuelle

AXA FRANCE VIE [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat

Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Claire FOUQUET-LAPAR, Conseiller, Assesseur : Madame Emmanuelle

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [U] [E] née le 08 Novembre 1960 à BEAUVAIS (60000) de nationalité Française 1 Chemin des Sources 60112 HERCHIES représentée et concluant par Me Emmanuel

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 05 Novembre 2024 APPELANTE : Madame [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Chartres sous le numéro 314 603 051 [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Exerçant poursuites et diligences par l'intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel

  42583/06, 10   November 2009) and Frendo Randon and Others v.   Malta (no.   2226/10, 22 November 2011). ii.     The Court’s assessment 41.

[H] [U] a été transporté au service des urgences de la clinique de [Localité 8] où ont été constatés 'une lésion du scalp et du visage à gauche sévère, une fracture ouverte de la jambe droite, une raideur

publique : 18 septembre 2025 Date de mise à disposition : 22 janvier 2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère