Codes de loi français

Article 6

débiteurs, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances et ce quelles que soient la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant

Article Convention

Il sera établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux établissements de crédit régissant la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier.

Article 138

pénales relatives à certains produits de santé ; 28° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; 29° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant

LEGIARTI000043107755

Le contenu du PGM Le plan de gestion du chalutage comprend en totalité ou pour partie toute mesure relative aux règles d'exploitation destinées à régir les limitations de captures : 4.

Article 2

initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visées au 1° du présent article : Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL au-delà des durées fixées au 1° du présent article ; Peuvent déroger aux règles régissant

Article 59

transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article : -perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées à l'article 4 de la présente convention ; -peuvent déroger aux règles régissant

LEGIARTI000024750622

Sur cette base, un amoindrissement de la valeur des stocks est reflété par la constatation d'une dépréciation, qui donne lieu, selon les mécanismes prévus par les règles régissant la comptabilité des entreprises et précisés ci-après (§ 2.5 Comptabilisation

LEGIARTI000024751076

Sur cette base, un amoindrissement de la valeur des stocks est reflété par la constatation d'une dépréciation, qui donne lieu, selon les mécanismes prévus par les règles régissant la comptabilité des entreprises et précisés ci-après (§ 2.5 Comptabilisation

Article 3

Pour ces organismes, les modalités d'accompagnement de la réduction du temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

-Droit de l'informatique Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques régissant l'utilisation d'internet. X.

LEGIARTI000034461330

Alcide Dusolier NONTRON Bordeaux 0330065S Collège Monséjour BORDEAUX Bordeaux 0330106L Collège François Mitterrand PESSAC Bordeaux 0331419N Collège Georges Rayet FLOIRAC Bordeaux 0331663D Collège Cheverus BORDEAUX Bordeaux 0331754C Collège Emmanuel

LEGIARTI000045153732

Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du décret n° 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial

Article Annexe

La démarche s'appuie sur les connaissances scientifiques nécessaires pour analyser les effets physiques (électriques, mécaniques,..) et les processus de base (acquisition et traitement de l'information, commande,...) régissant le fonctionnement du système

LEGIARTI000039331435

connaissances nécessaires au dépistage, à l'orientation et à la participation de la prise en charge des femmes présentant des troubles psychopathologiques et psychiatriques ; - Connaître les bases légales et les priorités de la politique de santé régissant

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

La société sans personnalité juridique propre : Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société. Société de fait. Société créée de fait. Société en participation.

Article Annexe

. ― Les règles régissant le mandat de protection future Votre mandataire Désignation du ou des mandataires [1-A et 2-A] Vous pouvez désigner un ou plusieurs mandataires.

LEGIARTI000033202197

Article 4 Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant le droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.