le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat

à son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, la réparation de son préjudice, et que l'agent judiciaire du Trésor, appelé en cause, a demandé le remboursement des prestations versées par l'Etat

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1995) que Mme Y..., fonctionnaire de l'Etat, blessée

X..., engagé par lettre du 5 mars 1998 par la société Nord Ouest emballage, pour occuper un poste de directeur d'usine au sein de la filiale Novembal à Edison aux Etats-Unis à compter du 23 mars, a signé

Les sociétés BGFI font grief à l'arrêt de déclarer les tribunaux français compétents, alors « que l'égalité de traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants

bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'en l'espèce, les ouvriers d'Etat

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2018), rendu en référé, la société Luri, exerçant l'activité de marchand de biens, a, le 29 septembre 2016, répondu à un appel à candidature de l'Etat portant sur

à 345 046,96 francs, a violé les textes susvisés" ; Attendu que, prononçant sur la réparation des conséquences dommageables subies par Colbert X..., agent de l'Etat, blessé lors d'un accident de la

le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [Y] et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction, alors : « 1°/ que l'immunité de juridiction permet à un Etat

Gérard Y... et Jean-François Z..., occupés avec la victime aux travaux de démolition ; que les salariés avaient pour mission de préparer la démolition d'une villa composée d'un rez-de-chaussée et d'un étage

de l'arme étant la cause du dommage, le gendarme X... en sera déclaré responsable par application de l'article 1383 du Code civil (arrêt, p. 8) ; enfin que ne sont discutés ni la qualité d'agent de l'Etat

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus d'obtempérer et l'a condamné à une amende de 200 euros et prononcé au profit de l'Etat

. ; "aux motifs que si Edgard Y... a été préfet de 1947 à 1953, et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer du 2 décembre 1984 au 15 novembre 1985, le privilège de juridiction institué

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction compétente pour connaître de la dissolution du mariage est celle de celui des deux Etats

fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention comme "résidente" de l'autre Etat

l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 1991), que la société Morey a souscrit avec les époux Y... et les époux X... des promesses de vente portant sur le rez-de-chaussée à usage commercial et sur le premier étage

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

destinataire quant au résultat à atteindre", et qu'à défaut de loi de transposition, la directive est d'application directe, sans que les autorités compétentes de l'Etat-membre défaillant ne puissent