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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d2c064d83d0d1f1ae9
24 février 2020
fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930
5 décembre 2017
immobiliers leur appartenant rue du [...] , avec le pouvoir de louer par écrit ou verbalement, recevoir tous les loyers, faire tous les états des lieux, donner à accepter tout congé, percevoir charge indemnité etc
édure suivie sur sa plaintec/M. Michel X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00020
27 février 2018
entendu parler d'amiante pour ce chantier », - « Mais ledit proprio, le promoteur Finapar, refuse de parler au « Canard » comme aux habitants », - « Ce mépris de la loi et de la sécurité des habitants n'étonne
613726a8cd5801467742774a
3 janvier 2006
des termes visant de façon imprécise "pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées (manque de transparence, modifications à l'insu du CE, différences entre réalisations et prévisions pour 2000 etc
6137262ecd580146774238d8
27 novembre 2002
britanniques pour l'achat de deux actions de cette société, qu'aucune trace d'achat des deux actions par Me X... n'a été trouvée auprès de ces notaires ; qu'il ne peut faire croire qu'il ne se soit jamais étonné
613725e1cd580146774213f9
5 septembre 2000
présentant les caractères suivants : liquide limpide, transparent, jaune pâle, de faible odeur caractéristique, de saveur douceâtre caractéristique, peu soluble dans l'alcool, miscible ou chloroforme, à l'éther
61372608cd580146774226d8
25 janvier 2000
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 1998, qui, pour diffamation d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie
613725dacd58014677421071
2 octobre 2001
E...aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but,
61372642cd580146774242b5
2 avril 2003
, de Me BOULLEZ et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES (ETF
civ2
6079433e9ba5988459c41c14
11 juin 1975
ENSEMBLE LES ARTICLES 108 ET 109 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986102
29 décembre 2014
dans la commune de Samaran (Gers) ; 2°) à titre principal, d'annuler l'élection des sept candidats élus au premier tour de scrutin, à titre subsidiaire d'annuler l'élection de Mme H...et de MM.I..., E...etL
comm
6079d3709ba5988459c592ff
2 juillet 1979
SNECO), ENTREPRISE DE MACONNERIE, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN DES ENTREPRISES REPRESENTANT LES AUTRES CORPS DE METIERS, DONT LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC
Chambre 1-1
5fda875ae7f87f13c348d881
25 juin 2019
Rejet du recours de la société PHOENIX UNION CO et confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Grasse. La Cour a jugé que la société n'a pas rapporté la preuve de la détention de son ca
5fd951d75e26fb3acb380fd7
5fd953d4c064d83d0d1f1af1
5fd953d5c064d83d0d1f1af4
Pôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
Enfin, le circuit long (ou «circuit intermédié») consiste à recourir à un intermédiaire, généralement appelé « importateur-grossiste », qui assure certaines opérations logistiques (stockage, livraison,etc
soc
613724facd58014677419f58
25 octobre 2007
lettre du 30 janvier 2003, l'association lui a notifié un avertissement pour absence non autorisée, sous réserve de justification avant le 3 février ; qu'à cette date, Mme X... a fait part de son étonnement
613725bbcd58014677420201
14 mars 2000
d'une amende de 100 000 francs, pour avoir diffusé un catalogue dénommé " Nouveautés printemps/ été 1994 " ; " aux motifs adoptés que le fait de faire figurer sur un catalogue " Nouveautés Printemps/ Eté
613723a3cd5801467740c610
3 avril 2001
sommaire telle qu'elle ressort du contrat de crédit-bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capitole location a donné en crédit-bail à la société Sofiplast une ligne de regranulation ETF
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