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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

immobiliers leur appartenant rue du [...] , avec le pouvoir de louer par écrit ou verbalement, recevoir tous les loyers, faire tous les états des lieux, donner à accepter tout congé, percevoir charge indemnité etc

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00020

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

entendu parler d'amiante pour ce chantier », - « Mais ledit proprio, le promoteur Finapar, refuse de parler au « Canard » comme aux habitants », - « Ce mépris de la loi et de la sécurité des habitants n'étonne

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

des termes visant de façon imprécise "pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées (manque de transparence, modifications à l'insu du CE, différences entre réalisations et prévisions pour 2000 etc

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

britanniques pour l'achat de deux actions de cette société, qu'aucune trace d'achat des deux actions par Me X... n'a été trouvée auprès de ces notaires ; qu'il ne peut faire croire qu'il ne se soit jamais étonné

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f9

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

présentant les caractères suivants : liquide limpide, transparent, jaune pâle, de faible odeur caractéristique, de saveur douceâtre caractéristique, peu soluble dans l'alcool, miscible ou chloroforme, à l'éther

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226d8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 1998, qui, pour diffamation d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421071

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

E...aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but,

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CC

cr

61372642cd580146774242b5

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

, de Me BOULLEZ et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES (ETF

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c14

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

ENSEMBLE LES ARTICLES 108 ET 109 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986102

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

dans la commune de Samaran (Gers) ; 2°) à titre principal, d'annuler l'élection des sept candidats élus au premier tour de scrutin, à titre subsidiaire d'annuler l'élection de Mme H...et de MM.I..., E...etL

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CC

comm

6079d3709ba5988459c592ff

Cassation

2 juillet 1979

2 juillet 1979

SNECO), ENTREPRISE DE MACONNERIE, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN DES ENTREPRISES REPRESENTANT LES AUTRES CORPS DE METIERS, DONT LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC

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CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Rejet du recours de la société PHOENIX UNION CO et confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Grasse. La Cour a jugé que la société n'a pas rapporté la preuve de la détention de son ca

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af1

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Enfin, le circuit long (ou «circuit intermédié») consiste à recourir à un intermédiaire, généralement appelé « importateur-grossiste », qui assure certaines opérations logistiques (stockage, livraison,etc

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soc

613724facd58014677419f58

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

lettre du 30 janvier 2003, l'association lui a notifié un avertissement pour absence non autorisée, sous réserve de justification avant le 3 février ; qu'à cette date, Mme X... a fait part de son étonnement

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CC

cr

613725bbcd58014677420201

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

d'une amende de 100 000 francs, pour avoir diffusé un catalogue dénommé " Nouveautés printemps/ été 1994 " ; " aux motifs adoptés que le fait de faire figurer sur un catalogue " Nouveautés Printemps/ Eté

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CC

comm

613723a3cd5801467740c610

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

sommaire telle qu'elle ressort du contrat de crédit-bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capitole location a donné en crédit-bail à la société Sofiplast une ligne de regranulation ETF

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