l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

l'existence même de cette société, compte tenu du montant de la créance de la banque et de la valeur de son patrimoine immobilier, puisque son entier patrimoine devait être réalisé pour y faire face

J... et Mme P... seraient en état de cessation des paiements faute de pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible, sans prendre en compte pour évaluer ce dernier la valeur de l'immeuble

X... a été engagé le 5 janvier 1995 par la société ABR, en qualité d'enduiseur, selon un contrat de travail écrit d'une durée déterminée de douze mois mentionnant qu'il était conclu pour faire face à un

procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, faite à l'avocat désigné de Feliks X..., Me Y..., a été faxée

[E] au journaliste au sujet de la présidente de l'audience : « Dès le début de l'audience, j'ai eu le sentiment que leur opinion était faite et que je me trouvais face à des gens qui par mon intermédiaire

été rendu en violation des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, saisi d'une demande en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le défendeur peut faire face

de ses propres constatations au regard de l'article 1116 du Code civil ; d'autre part, que Mme Z... faisait valoir devant la cour d'appel que les époux Y... avaient exigé de façon impérative qu'elle fasse

d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1134, 1188, 1892, 1895 et 1899 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... ne pouvait pas faire face

destination des fonds versés à la souscription; que la prime différentielle lui a été versée à raison de la conclusion d'un contrat par un agent qui lui était rattaché, peu important le fait que la prime fasse

Y..., en s'arrêtant dans le café situé en face du chantier, au lieu de regagner directement le chantier, s'était soustrait volontairement à l'autorité de son employeur pour exercer une activité totalement

dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'est justifié par l'intérêt de l'entreprise et comporte ainsi une cause économique le congédiement décidé en vue de réduire les dépenses face

mal répercutées, il appartenait à Mme Y... de s'entourer de garanties quant à la solvabilité des emprunteurs et de ne pas accorder de crédits progressifs selon des taux ne leur permettant pas de faire face

la continuation du contrat de bail, après mise en demeure adressée au liquidateur, restée plus d'un mois sans réponse peut être combattue; qu'en décidant le contraire au prétexte que l'on serait en face

[J] étaient d'une valeur totale de 116 000 euros, quand cela excluait l'impossibilité manifeste de la caution de faire face à son engagement avec ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4,

annuelle des années 2012 et 2013 et permettait au cotisant d'être pleinement informé de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant que le seul fait que la mise en demeure fasse

ou sur les deux faces, car le classement dans le chapitre 63 de la Nomenclature combinée est expressément exclu par la note 1 h) de la section XI du tarif qui indique, sans distinction de la face ou des

[Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS FACE A FACE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS RENOBAT, d'une somme de 7440,00 €, A la suite de cette requête, une ordonnance