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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
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24 janvier 1991
24 janvier 1991
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi-Pacific, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Papeete (Tahiti), immeuble Fara
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PS élections pro
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461 DÉFENDEURS Syndicat CGT [Localité 6] STS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cathy FARRAN
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