de justice et le préjudice économique par lui invoqué n'était pas établi, alors, selon le moyen : 1 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2/° que la circonstance que le réquisitoire du procureur de la République à fin de placement en détention fasse

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

garantie dérisoire ; que pour statuer comme elle le fait, la cour d'appel retient que « l'exclusion… aboutit à neutraliser pratiquement toute garantie, la plausibilité qu'aucun autre établissement ne fasse

[F] fasse courir le délai de prescription à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

licenciement peut ultérieurement être privé de cause réelle et sérieuse en cas d'annulation de la décision administrative sur laquelle il est appuyé, il ne fait aucunement obstacle à ce que le salarié fasse

La cour d'appel ajoute que la société Fihr ne justifie en outre d'aucun grief tiré de la forme des constatations puisque le procès-verbal du contrôle, mené exclusivement sur pièces et documents, ne s'appuie

banque) à la société AB6 (la société débitrice) ; que des échéances des prêts étant demeurées impayées, la banque a assigné en paiement la société débitrice et les cautions, avant que cette société ne fasse

, serait prendre le risque considérable que l'intéressé, au regard de la peine qu'il encourt compte tenu de l'impact de la véritable opération de prédation commise par lui sur les biens de la société FAS

Les prix de ces cessions seront établis d'un commun accord (et je vous fais confiance)... qu'enfin, il convient d'exclure les recettes provenant du contrat de Canal plus ainsi que les recettes Vidéo France

X... aurait assuré son véhicule personnel aux fais de l'employeur pour considérer non fautif un tel agissement, tout en constatant qu'une telle assurance était irrégulière, la cour d'appel a violé, derechef

[Q] d'avoir envoyé un message via Messenger à Mme [X] [E] dans lequel il dit : « Est j'ai lui enlever la vie elle fai la belle à faite des foto emili jvai la decisager » (sic), en visant Mme [G] son ex-compagne

l'autre « contestation de refus » adressées au « service de la gestion du risque et des relations avec les professions de santé » ayant pour objet « option démographique exercice 2014 » et énonçant « Je fais

SECOND SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Applications nos. 30753 ‑ 30762/96 by Muhlis ÖZSUCU, Salih HANAZAY, Saliha, Berzan, Raif and Nayif   ALAGÜNDÜZ, Salim KAYMAZ, Mahfuz AYTEK, Fikri

B..., assisté de son tuteur, l’UDAF du Calvados, et représenté par Me Fihmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du

Fais et procédure 1.