Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 2 septembre 2020, l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête

publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

publiques représentant la direction générale des finances publiques, et l'avis de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Le ministre chargé de l'économie et des finances relève au demeurant que la Commission européenne a expressément confirmé l'irrégularité du régime fiscal antérieur en adressant à la France le 10 juillet

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.

de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TABIF).

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

, qu'en ce qui concerne ses locaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

à joindre les services fiscaux dans un contexte incertain lié à la crise sanitaire à la fin de l'année 2019 ; en effet, alors que le montant de CFE s'élevait à 235 euros pour ses locaux d'Orléans, d'une

Estimant ces valorisations insuffisantes, le Pôle Contrôle Revenu Patrimoine de la Direction des Finances publiques des Alpes-Maritimes a adressé, le 10 mars 2020, une proposition de rectification modèle

Finlande ; en effet, l’Etat, les collectivités locales et leurs personnes morales de droit public doivent, compte tenu des objectifs poursuivis, être considérés comme des résidents d’un Etat au sens des

publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé