adopté une attitude déloyale envers leurs ex-bailleurs en multipliant les procédures pour retarder la rupture du bail ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi

; qu'en l'espèce, en accordant à Mme [N] à la fois la somme de 3 818,12 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps

; qu'en prolongeant pour la troisième fois la mesure de placement en centre de rétention administratif de M.

Mme [P] s'est opposée à la demande en démolition, se prévalant de sa bonne foi, et a sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil.

l'infraction de dénonciation calomnieuse sont constitués en l'espèce, il convient de rechercher si, en déposant sa plainte avec constitution de partie civile le 16 avril 1986, A... a agi de mauvaise foi

Dans le cas présent les époux [J] formulent pour la première fois en cause d'appel une demande tendant voir prononcer la nullité du contrat de prêt au motif que ferait défaut le consentement de M.

alors qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le caractère de religion d'une communauté telle que l'église de scientologie et d'en tirer des conséquences sur le plan de la bonne foi

fausse déclaration intentionnelle que l'assureur n'alléguait pas ; 2 / que la fausse déclaration de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que lorsqu'elle est effectuée de mauvaise foi

le contrat, qui avait pour objet la cession des titres, assortie d'une clause d'accompagnement de deux ans, n'avait pas été entièrement exécuté ; que ces demandes, fondées exclusivement sur la bonne foi

litige ait été débattu en première instance, elle prive les parties d'un double degré de juridiction, en sorte que les appels en garantie - qui constituent des défenses au fond - formés pour la première fois

de serment en raison du lien de parenté avec l'accusé ; "alors que le procès-verbal doit indiquer à peine de nullité le degré de parenté avec l'accusé du témoin qui n'est pas admis à déposer sous la foi

violé l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître une nouvelle fois ce texte, déclarer qu'un inventaire portant sur le matériel du fonds de commerce

demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois

Z... et la commune de Géronce respectivement propriétaires des parcelles C 826 et C 827, alors, selon le moyen, "1 / que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance, alors, de première part, que la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie

ni titre depuis le 11 janvier 1996, alors, selon le moyen : 1 ) que le motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement d'un bail commercial sans indemnité doit être invoqué de bonne foi

X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat

caractère complètement aberrant du choix des supports publicitaires par rapport à son activité, non pour soutenir la nullité des contrats, mais pour faire apparaître que les sociétés éditrices, de mauvaise foi