A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ6I MINUTE n° : 2025/ 221 DATE : 02 Avril 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQEI MINUTE n° : 2025/ 205 DATE : 02 Avril 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, habilité à cet effet par un arrêté du préfet de la Côte d'Or du 2 août 2023 régulièrement publié le 22 août suivant au recueil des actes

C... datant de plusieurs jours avec "interdiction formelle de les toucher" (pièce n°9 des productions de l'appelante).

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 juin 2017, n° 1685641), pour

BONAPARTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0184 DÉFENDERESSE S.C.I.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION et de la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION et de la SCP Piwnica

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Copagef ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

MONA PARFUMS Holding situé à PERPIGNAN 4, Place MONTBOLO ; que cette installation a été démontée et remontée, les 28 et 30 octobre 1997, dans d'autres locaux situés à PERPIGNAN Boulevard Frédéric MISTRAL

PETIT-BOURG représenté par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR, (TOQUE 02) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Monsieur Michel Z... ... 97170 PETIT-BOURG représenté par Me Frédéric

Cette attestation est cependant formellement contredite par celle de M. Jérémie Y..., responsable soir au Bougnat Bar qui déclare que M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 05793 APPELANT AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT bâtiment Condorcet-Télédoc 353-6 rue Louise Weiss 75703 Paris CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric

désormais prévu aux articles 167 et suivants de la directive 2006/112/CE, qui ont repris en substance les articles correspondants de la directive 77/388/CEE, est néanmoins soumis au respect de conditions formelles

de réunion mensuelle des délégués du personnel du 6 septembre 2018, lorsque les horaires prévus dans les contrats ne sont pas respectés par les familles, la direction de l'établissement doit être formellement

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

supplétif étaient dépourvus de valeur probante en se fondant sur le rapport d'analyse documentaire de la police aux frontières de Bordeaux du 9 mai 2022 dont il ressort que si le jugement supplétif est formellement

Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Maricourt, représentant la caisse de crédit municipal de Roubaix.