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sur le territoire français.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PROTECTION ELECTRICITE COMMUNICATIONS, société

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'EURL d'Artagnan SPAR Marché, dont le siège

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allez et compagnie, société en commandite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Entreprise industrielle, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzette, Georgette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° X 23-19.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B en France, en particulier la condamnation pénale prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 1er octobre 2020 ainsi que les faits de violence dont il s'est rendu coupable

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Cécile HIDREAU 7 - Maître François DRAGEON 19 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité