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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600030_20260128
28 janvier 2026
l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq années ; 2°) d’enjoindre
1ère Chambre
DTA_2200215_20221027
27 octobre 2022
F A E, représenté par Me El Allaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100864_20230622
22 juin 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, dans un délai d'un
DTA_2001025_20220721
21 juillet 2022
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2300568_20230427
27 avril 2023
B C, né en 1969, de nationalité brésilienne, est entré de manière irrégulière sur le territoire français en 1987.
DTA_2300216_20230303
3 mars 2023
Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de la Guyane a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout pays où il serait
DTA_2502328_20260113
13 janvier 2026
Par un arrêté pris le même jour, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORTA_2500586_20250425
25 avril 2025
à l'audience, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'organiser son retour sur le territoire français ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038279181
25 mars 2019
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé Haïti comme pays de renvoi et, d'autre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03167_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé
DTA_2100711_20230330
30 mars 2023
C A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane lui a implicitement refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre
DTA_2001316_20230413
13 avril 2023
Par un arrêté du 3 juin 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORTA_2500024_20250110
10 janvier 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une
DTA_2600176_20260210
10 février 2026
en 2013, à l’âge de 19 ans, et y réside depuis plus de douze ans sans discontinuer, que ses attaches privées et familiales sont établies en Guyane puisqu’elle est mère de 2 enfants français présents sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
administratif de la Guyane ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées.
DTA_2501051_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'absence de caractère suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane ; - il existe un
DTA_2201667_20241112
12 novembre 2024
Célibataire et sans emploi, Mme C pourrait également poursuivre sa scolarité en dehors du territoire français.
DTA_2200309_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 20 mars 2018, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français avec délai et a fixé le pays de destination.
DTA_2200840_20220707
7 juillet 2022
lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un
DTA_2100424_20230330
B A, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
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