le juge pénal constituent l'exercice de la même action et mettent en cause les mêmes parties ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean X... et son épouse Germaine

Albert Y..., son frère germain ; qu'une somme correspondant à une indemnité d'expropriation et revenant à la succession d'Edith Y... a été reçue sur le compte de l'étude et a été remise par celle-ci à

Germany , application no. 61603/00 (see paragraphs 37-40 below). 26.

  Germany , no.

Chantal Y..., Annick H..., Sylviane A..., Martine I..., Peggy J..., Patrica K..., Magali L..., Alain V..., Jean-François W..., Fédérique M..., Claudie N..., Michel XX..., Nathalie O..., Brigitte P..., Germain

le préjudice héréditaire personnel subi par son fils Johan Z..., - à Mme Ketty Z... 15 000 € en réparation du préjudice héréditaire subi par son frère Johan Z..., et 20 000 € subi par son père Germany

The word "certaines" in the French text corresponds to the German word "bestimmte" in the sense of "solche".

The second applicant [Horst Peters] is a German national, born in 1926 and living in Waischenfeld (Germany).

qualité de représentants légaux de leur enfant, B D né le 27 novembre 2004, représentés par Me El Kaim, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'office Polynésien de l'Habitat (OPH) à indemniser Fred

André Y..., 3°/ Mme Germaine Z..., épouse Maillard, demeurant ensemble à Avesnes Les Aubert (Nord), ..., 4°/ Mme Annette Y..., demeurant à Amiens (Somme), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

  8819/16) against the Federal Republic of Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a German

Germany judgments are final: [1]   Section 1   (1)     Demir v. Turkey (application no. 22280/93)   Friendly settlement Mahmut Demir is a Turkish national, born in 1961.

He paid voluntary contributions ( freiwillige Beiträge ) to the German old-age insurance scheme for a total of twenty-four years.

[O] [L] et Mme [B] [L] à payer 7 908,50 € à la SAS LES MAISONS DE SAINT GERMAIN. - Condamné M.

représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Représentée par Me Delphine BOGAERT LENNE, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 112, et Me Frédérique

Germany (dec.), no. 64387/01, 6 May 2004, and Weisert v. Germany (dec.), no. 14374/03, 3 April 2007).

de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard à ses conséquences sur ses frères

Ce faisceau d'indices a été relevé à la suite d'une enquête interne à la sous-préfecture de Saint Germain-en-Laye, dont il a résulté que l'agent de cette sous-préfecture ayant instruit la demande de M.

[R] [H] ni ses frères MM. [N] et [Y] [H] n'avaient entendu remettre en cause cette volonté, actant ainsi leur renonciation à réclamer toute indemnité d'occupation à leur frère [I].