AMENAGEMENTS qui en recevait les commandes ; - que la Sarl GADAGNE AMENAGEMENTS sous- traitait ensuite les commandes à la Sarl FV DIFFUSION ; - que la Sarl GADAGNE AMENAGEMENTS n'a pas réglé à la Sarl

cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs qu' "aucun témoignage probant ne vient démontrer que les incendies de Garrein

C s'est vu proposer le 10 avril 2019 un logement de type T4 situé au 4 allée Youri Gagarine à Levallois-Perret et le bail correspondant a été signé le 23 avril 2019.

2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la convention d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain

B), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la société Boomerang presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 35, rue Camille Pelletan, 92300 Levallois-Perret, 3 / de la société Gamma

nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse de limiter la portée générale du dispositif de l'arrêt qu'elle a rendu au seul objet de la contestation élevée par la partie à qui elle donne gain

déficit fonctionnel permanent et ne peut, en conséquence, être imputée sur ce poste de préjudice ; que dès lors, en l'espèce, en retenant que la pension d'invalidité militaire est imputée sur la perte de gains

taux socio-professionnel de 10 %, alors « que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale indemnise la réduction de la capacité de travail ou de gain

[Z] avait été définitivement réparée en son intégralité par une transaction intervenue entre les parties sur les pertes de gains professionnels futurs, alors : 1°/ que la transaction conclue entre M

Mme R... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 39 426,54 euros le montant de l'indemnisation de son préjudice de perte de gains professionnels futurs et de limiter en conséquence à la somme de 141

Z..., avocat au barreau de Lille, et signé avec ce dernier une convention d'honoraires prévoyant le règlement immédiat d'une certaine somme et un honoraire complémentaire de résultat de "8% des gains financiers

réparation du préjudice doit être intégrale, sans pouvoir nuire ni profiter à la victime, de sorte que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain

conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois principal, incident et provoqué ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 21 février 1994), que la société Foc a fourni des gaines

Pour fixer la somme revenant à Mme [V] au titre des pertes de gains professionnels actuels à 118 526,83 euros, l'arrêt retient que le total de ce poste s'élève à la somme de 140 257,98 euros, comprenant

Y... que sous le vocable de perte de gains professionnels actuels il sollicite en réalité tant une perte de gains professionnels actuels que futurs car il réclame l'indemnisation de sa perte de gains jusqu'à

aux jeux de 350 000 euros pour l'année 2003, soit 311 610 euros gagnés dans un établissement "le Horse Croisette" à Cannes, et 38 525 euros gagnés au PMU "Casque Café" ; que ces gains somptuaires étaient

Il résulte de ce texte et de ce principe que la perte de gains professionnels futurs, liée un accident survenu lors de la naissance de la victime ou dans son jeune âge, la privant de toute possibilité

[O] qui faisait valoir que l'imputation de la rente ne pouvait avoir lieu sur le poste de déficit fonctionnel permanent dès lors qu'elle était déjà intervenue sur le poste de perte de gains professionnels

successifs et l'article 24 de la loi du 20 décembre 1979 ; qu'il en résulte donc à l'évidence que l'instance actuellement pendante devant la Cour de Cassation en raison du pourvoi formé par le Groupe Sotem-Garrassin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 22 décembre 2023, la SCI Maire Mer, représentée par Me Gambin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté