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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d41
14 novembre 2006
1961 à LE HAVRE (76600)de nationalité Française9 Boulevard Sarrail34000 MONTPELLIERreprésenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassisté de Me ENSENAT loco la SCP DENEL- GUILLEMAIN-RIEU- DE CROZALS
PCP JCP ACR référé
67f95ebe0ea89248182a57c3
10 avril 2025
comparant en personne assisté de Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c6
5 mai 2022
la société GLD au titre de l'écart d'inventaire, - condamner la société Axa à garantie la société GLD au titre des vols par préposé, - condamner la société Axa à relever et garantir la société GLD
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301282
6 novembre 2013
tous les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis survenus « avant la mise en service industrielle de l'ouvrage, objet du marché, c'est-à-dire tant que les essais n'ont pas
4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983816
005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n°2008/34/2106, délivrée par la Préfecture de l'Hérault, garantie
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01226
11 octobre 2022
Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M.
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbe
6 octobre 2023
CROISILLE CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300252_20230315
15 mars 2023
d'autre part, que la gabarre du village a été rénovée pour un montant de 120 000 euros, qu'elle est un lieu de manifestations et d'activité économique et qu'une association exploite ce lieu par des croisières
6610e5f474ef9f00086f676a
5 avril 2024
CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.
Pôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc243
20 janvier 2017
[J] [M] - [Adresse 2] Représenté par Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2332 Assisté de Me Annie MAURAND-CIANI plaidant pour la SELARL MGS JURISCONSULTE, avocat au barreau de BEZIERS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100018
8 janvier 2020
compris dans le voyage, et que la facture mentionne : "le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de Jet Tours ; à votre disposition dans le catalogue hiver circuits et croisières
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2604884_20260427
27 avril 2026
a vécu dans un logement situé à Saint-Nazaire géré par le bailleur social « Silène » de l’année 2006 à l’année 2017, logement qui s’est avéré insalubre, puis dans un autre logement social situé au Croisic
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
La communauté de communes de Blaye a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le Grand port maritime de Bordeaux, sur le fondement de la garantie
1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
à retenir un devis de 126,50 euros sur le dépôt de garantie pour la réfection de la plinthe au pied de la douche.
2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
Pour les contribuables relevant de la procédure d’imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification.
10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
la Sa Covea Risks à 175.000 € - rejeté l'appel en garantie formé par M. et Mme [Z] à l'encontre de la société MMA - condamné les époux [Z] aux dépens de l'appel en garantie et à payer à la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096
13 septembre 2017
63 du code des douanes pour pénétrer dans le navire propriété de la société Adrénaline, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge des libertés et de la détention ni être encadrés par les garanties
Pôle 4 - Chambre 8
659f99183328fa00087a269a
10 janvier 2024
ou partielle de l'activité exercée dans les locaux assurés due à un évènement garanti (en page 20), et une extension de la garantie consentie pour les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
Isis Architecture et Urbanisme, représentée par la SELARL Deniau avocats Grenoble, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de condamner l'OPH Alpes Isère Habitat à la relever et garantir
6253cd10bd3db21cbdd922f0
25 novembre 2014
né le 23 Août 1957 à CHARLEROI (BELGIQUE) ... 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE représenté par Me Franck DENEL de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER,
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