de 1 million de francs (500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de

Y... ; que, dans le dessein de mettre en oeuvre la garantie de passif, M.

travaux, a assigné son ancien syndic, la société Toquet immobilier, pour manquement à son obligation de conseil pour n'avoir notamment pas entamé de procédure interruptive de la prescription de la garantie

, à s'interroger, en sus de la question liée au plafond de la garantie, sur le périmètre de la garantie et plus précisément sur l'éventuelle exclusion de cette garantie des dommages causés au ballon de

Ils ajoutent qu'elle n'a pas respecté le contrat d'affacturage en procédant aux versements avec retard et en retenant une garantie supérieure au taux de 15% du montant des créances cédées qui avait été

indemniser Mme X... et accueilli le recours de la Caisse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SHAM : Attendu que la SHAM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée tenue à garantie

à première demande, par la banque Paribas-Suisse (banque Paribas) au profit du CCF, lui-même garant à l'égard de l'acheteur, soit une garantie de restitution de l'acompte et une garantie de bonne exécution

28 662,66 euros au titre de la garantie capital décès versé au conjoint.

émise et n'a pas été en mesure reprendre les fonds sur le compte de la société EPI Eau Pure International qui présentait un solde débiteur ; la garantie s'analyse en un crédit donné par le garant dont

-déclaré en conséquence n'y avoir lieu à examiner les demandes en relevé et garantie des condamnations prononcées contre elle, de la société [B] [T]. & Fils à l'encontre des entreprises JTM Parquet et

[T] [F]) a stipulé une date de jouissance au 10 janvier 2012 et a prévu une garantie de passif.

[J], de rejeter l'appel en garantie formé contre la société Diez construction au titre de sa garantie décennale et de rejeter les demandes formées par la SCI Le Mail à l'encontre de la SMABTP ; Mais

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3253-17 du code du travail ; Mais attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris

(SCI), assurée auprès de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), pour la construction d'un groupe d'immeubles en qualité de maître de l'ouvrage, a demandé à son assureur la garantie de sa

X... a recherché la garantie de son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que celui-ci, après avoir fait observer que la police d'assurance souscrite par M.

que les époux X..., dont la maison était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la compagnie GFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie

d'assurance maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie

d'avoir à régler la somme de 2 830 francs représentant l'actualisation des loyers pour les deux premiers trimestres de l'année 1988, la somme de 4 642 francs représentant le réajustement du dépôt de garantie