C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a refusé de reconnaître l'imputabilité

envisagées et des risques encourus dans les opérations et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; qu'en dispensant le Crédit du Nord de tout devoir de conseil, de mise en garde

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour.

D'autre part, aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres

Monsieur a été notifié de ses droits en garde-à-vue à 9h50 alors qu’il a été placé en garde-à-vue à 5h20.

La copropriété a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances GAN.

. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ».

Mme B... demande l’annulation de la décision née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif.

A B, représenté par Me de Aranjo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours

A l’issue d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a, par décision du 16 janvier 2026, prononcé sa révocation.

Guillaume E... a rencontré Charlotte Y... à l'université, en 2007 ; qu'il confirmait que celle-ci lui avait parlé des faits en mars 2008, avant même qu'ils n'entament une relation sentimentale ; qu'ils

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par une décision du 26 avril 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis

D'APPEL D'AMIENS du 19 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [U] [J] (décédé) né le 09 Décembre 1956 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Me Guillaume

sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Philippe X..., né le 23 juin 1976, et Guillaume

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Elle est ensuite revenue en France et s’est à nouveau présentée le 19 octobre 2023 au guichet unique pour y déposer une demande d’asile.

Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».