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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301743_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301744_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00882_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ra ort de Mme Guidi, résidente, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Guidi, résidente, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01900_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02607_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02645_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02761_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante russe, est entrée irrégulièrement en France le 11 avril 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02977_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01646_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300431_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187420
2 octobre 2018
2 octobre 2018
He acknowledged his guilt for debauchery of minors, with the exception of two episodes concerning minors B. and D., in which he claimed he had deliberately abandoned his unlawful intentions and had left
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0930DEC000040203
30 septembre 2004
30 septembre 2004
The majority held that the Indictment Division of the Athens Court of Appeal was entitled to conclude that there was sufficient circumstantial evidence of guilt to require refutation by the applicants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC002116708
18 mai 2010
18 mai 2010
In his submission, the Court of Appeal had held passive participation in a criminal organisation against him, which amounted to a finding of guilt, without him having in fact been convicted of participation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201855_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201856_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1125JUD006370319
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Article 4 Public references to guilt 1.
Source officielle1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff63
27 juillet 2023
27 juillet 2023
SOCIETE MARSEILLAISE DE CRÉDIT SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Grosse délivrée le 27/07/2023 à Me Joris NUMA à Me Céline GUILLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC003798397
28 août 2001
28 août 2001
Moreover, failure to give evidence on its own cannot prove guilt.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-81529
20 juin 2007
20 juin 2007
with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the government of the respondent state was to pay to each of the ten applicants as just satisfaction, within three months, 1 000 Dutch guilders
Source officiellePage 24 sur 370