Septembre 2021 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/07685 APPELANT Monsieur [W] [E] [Adresse 6] [Localité 8] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10] Représenté par Me Roland

RDBA [Adresse 12] [Localité 20] représentée par Me Guillaume CADIX, associé de l’A.A.R.P.I.

SOCIETE CIVILE DU CANON 12 rue des Pinsons 59223 RONCQ représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Société LA COMMUNE DE LILLE Hôtel de Ville Place Augustin Laurent

sous le no 10/ 00298 APPELANTE : SARL AZECO 31 rue du Paradis Batiment Eden 49300 CHOLET représentée par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur Roland

] agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1527, avocat postulant assistée de Me Guillaume

statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND

Roland A..., domicilié [...]                                  , 4°/ M. Sébastien B..., domicilié [...]                                          , 5°/ M.

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume CHANUT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Erwan LECLERCQ, avocat

TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée au capital de 33.345 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 814 095 964, dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Maître Guillaume

d'appel du 09 juillet 2018 APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume

Roland YZ..., demeurant à Borce (64490) ; 69°) M. André XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 70°) M.

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation. 31. 1°/ la société Guillaume

Didier-Roland Tabuteau, Mme Sylvie Hubac, M. Edmond Honorat, Mme Catherine Bergeal, présidents de section ; M.

Roland S..., 27°/ Mme Chantal T... épouse S..., domiciliés tous deux [...], 28°/ la société Maido, société civile immobilière, dont le siège est [...], 29°/ M.

Avocat au Barreau de Lyon 2) SA ACTE I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Localité 3] 332948546 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre TORREGANO, Avocat (B0405) substituant Me Ronald

Guillaume H..., domicilié [...], 10°/ à M. EE... DD..., domicilié [...], 11°/ à M. Roland I..., domicilié [...], 12°/ à M. Zoran J..., domicilié [...], 13°/ à M.

[I] pouvait marcher avec une canne, puis à partir de 2004 il a dû utiliser un fauteuil roulant manuel compte tenu de la fréquence de ses chutes, puis, à partir de 2005, un fauteuil roulant électrique à

1997 sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont le capital est détenu par Patrick X... et Thérésa Y... chacun pour moitié, immatriculée 3402945, sise Hampton House, 101 Western road