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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67d
10 janvier 2006
10 janvier 2006
né le 18 Juillet 1963 à BORDEAUX (33000) Demeurant ... 33500 LIBOURNE représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Isabelle X..., avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal
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6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
30 mai 2006
C/Henri Y...
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6253ca50bd3db21cbdd8aa6c
29 janvier 2008
29 janvier 2008
prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en fonctions domiciliés en cette qualité au siège Dont le siège social est 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253c953bd3db21cbdd87f1a
4 janvier 2006
4 janvier 2006
POUZAUGUES demeurant de Paule 31120 ROQUES SUR GARONNE Madame Marie Jeanne CAVELLE épouse X... née le 09 Février 1945 à LUZILLE (37150) demeurant 10-12 place Clémenceau 64200 BIARRITZ représentés par la SCP HENRI
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6253c8fcbd3db21cbdd86e90
26 avril 2004
26 avril 2004
GARONNE PERIGORD "SOGAP" prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est Rue Y... chabout 47000 AGEN repr sent e par Me Henri
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6253c929bd3db21cbdd8772c
12 juillet 2005
12 juillet 2005
, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ginette CASSAGNE épouse X... née le 06 Août 1922 à L'ISLE JOURDAIN (32600) demeurant 47 avenue Edmond Bergès 32190 VIC FEZENSAC représentée par la SCP Henri
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6253ca81bd3db21cbdd8b352
18 mars 2008
18 mars 2008
la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit " La Pradine " 31321 AUZEVILLE TOLOSANE représentée par la SCP Henri
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6253cab6bd3db21cbdd8bd20
26 mars 2008
26 mars 2008
né le 28 Mai 1955 à BENI-MELAL (MAROC) de nationalité française Demeurant ... ... 32200 GIMONT représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANT d'un
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6253c8f1bd3db21cbdd86c3d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
TOURS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 23, rue Raspail 94858 IVRY SUR SEINE CEDEX représentée par Me Henri
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6253c9b5bd3db21cbdd89179
7 février 2007
7 février 2007
représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Michel GONELLE, avocat Maître Laurent D... ... représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de Me Georges LURY, avocat S.C.P.
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6253caabbd3db21cbdd8bb69
11 mars 2008
11 mars 2008
Rep / assistant : la SCP HENRI TANDONNET (avoués à la Cour) Rep / assistant : la SCP RUMEAU & ASSOCIES (avocats au barreau de BORDEAUX) DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 20 juin
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6253caafbd3db21cbdd8bc1e
13 mars 2008
13 mars 2008
née le 06 Juillet 1964 à BELO HORIZONTE BRESIL de nationalité brésilienne demeurant... 30240-180 BELO HORIZONTE BRESIL représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me François VERDIER
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6253cb27bd3db21cbdd8cf3e
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Rep / assistant : la SCP HENRI TANDONNET (avoués à la Cour) et Me Carole SESMA (avocat au barreau de PAU) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'Hommes de PAU du 5 février 2007 dans une affaire
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6253ca35bd3db21cbdd8a58a
18 juillet 2007
18 juillet 2007
FRANCAIS-MACSF-, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 10 Rue de Valmy 92800 PUTEAUX représentée par la SCP Henri
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6253cbc6bd3db21cbdd8e3c7
10 mai 2010
10 mai 2010
née le 17 Avril 1957 à FIGEAC (46100) de nationalité française Profession : commerçante Demeurant ... 46100 FIGEAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Bernard MUSQUI, avocat
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6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
de Mr Pierre Y..., nommée à cette fonction suivant ordonnance du 4 mai 2OO4 de Mr le Président du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE domiciliée ... 33500 LIBOURNE tous représentés par la SCP HENRI
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6253c8fcbd3db21cbdd86e8e
26 avril 2004
26 avril 2004
GARONNE PERIGORD "SOGAP" prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est Rue Y... chabout 47000 AGEN repr sent e par Me Henri
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6253c9e9bd3db21cbdd89913
6 novembre 2007
6 novembre 2007
en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 37 Avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN représentée par la SCP Henri
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6253c99abd3db21cbdd88c6a
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire ENTRE :Madame Christiane X... épouse B... le 17 Mai 1954 à AUCH (32000)Demeurant La JourdaneQuartier de Saintes32000 AUCHreprésentée par la SCP Henri
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6253c9c0bd3db21cbdd8928c
4 septembre 2007
4 septembre 2007
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Caroline JAUFFRET du Cabinet Caroline JAUFFRET, avocats DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 11 Décembre 2003, cassant
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