[A] [B] ( ) ; Mme [Y] [K]( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Elisa

SOGESSUR (Me Sandrine LEONCEL) ; CPAM DES BOUCHES DU RHONE () DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

GMF (la SELARL LAO & ASSOCIES) ; Organisme CPAM DES BDR () DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) ; Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE () DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier

LEROY MERLIN (Me [B] [V]) - CPAM des BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Mai 2026 À -Me Philippe DE GOLBERY la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS - - DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) ; Organisme CPAM 13 () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

IARD (Me [L] [S]) ; Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

EQUITE () ; MUTUELLE SP SANTE APGIS () ; Organisme CPAM () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

(la SELARL JURISBELAIR), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE) ; Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE () DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

D, représenté par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 31 mai 2021 ; 3

D..., représentés par Me Hourmant, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCCV Rue du Pavillon le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions des

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Madame [M], [K], [F] [I] née le 17 Mars 1975 à [Localité 10] (31) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Charlotte HOURMAT

APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Thierry HOULMANN, avocat au barreau de MULHOUSE ET : SCP SCHWOB & ASSOCIES, ayant son siège, 25 rue Jean Mieg-68100 MULHOUSE, prise en la personne

Groutsch, rapporteur public ; - et les observations de Me Houlmann substituant Me Le Rioux, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM des BDR () DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE