AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00911
2 novembre 2016
2 novembre 2016
corroboré par les procès-verbaux d'enquête de police, que le chauffeur de la société CGF qui devait effectuer le transport de marchandises de matériel de téléphonie litigieux à Lieusaint (77) impérativement
Source officiellePage 24 sur 98
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC004423211
6 décembre 2011
6 décembre 2011
La Cour rappelle également qu'il appartient à l'État de déterminer de manière discrétionnaire les rémunérations provenant du budget de l'État qu'il entend payer à ses employés.
Source officielle