travail se sont poursuivis au-delà du 20 février 1985 marquant l'arrêt de l'exploitation ; que le contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis ; que ce n'est pas la date de la rupture qui importe

du Receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et d'avoir en conséquence prononcé la mise hors de cause de ce dernier, alors, selon le moyen, que le remboursement ou la remise des droits à l'importation

pas estimé devoir diligenter des poursuites également contre Mme D..., n'interdit pas d'ordonner une mesure de restitution qui incombe à Louis D... en sa qualité de bénéficiaire des travaux; qu'il importe

alinéa 1, du Code pénal, 132-10 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Sébastien Y... coupable d'importation

alors : « 1°/ que si aucune disposition n'impose que le refus du renvoi du débat contradictoire figure au dispositif de l'ordonnance de placement ou de prolongation de la détention provisoire, il importe

la mention de la convention collective de la transformation des matières plastiques et l'activité réelle de la société Novasac étant celle de la vente, l'achat, la distribution, la fabrication, l'importation

A... et Z... ont par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1989 créé une SARL ayant pour objet social l'importation en France et la commercialisation de voiliers B 18, immatriculée le 12 décembre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003) que la société d'importation

que par motifs de la décision du bâtonnier qu'elle a cités et expressément adoptés, l'ordonnance attaquée a usé de termes méprisants envers l'avocat en qualifiant les honoraires d' "extravagants", "immérités

Japan Co Ltd (Imbert) a importé au Japon les produits commercialisés par la société d'intérêt collectif agricole Sicodis depuis octobre 2014.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 3 mars 1997, qui a condamné : - Jean Y..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de détention, transport de stupéfiant, complice d'importation

du territoire, les infractions douanières en matière de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et 422 du Code des douanes, lesquels n'instituent aucune présomption d'importation

attaqué (Paris, 14 juin 2021), la société JMB Solar, devenue la société TQN Solar (la société JMB Solar), qui a pour activité l'organisation de chantiers de construction de centrales photovoltaïques, a importé

; que les lettres de transports aériens, valant déclarations sommaires, ne préjugent en rien du régime douanier des marchandises importées ni, par conséquent, de l'obligation pour l'importateur de

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... et de la société Pêche et Froid du chef d'importations

222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation

constant que cette contravention, dont la prescription n'était pas acquise à la date du 11 mars 1996, est connexe au délit de man uvre et d'usage de faux documents aux fins d'obtenir un avantage à l'importation