de congés payés, les commissions, avec dispense de préavis.

de l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle la Cour des comptes a refusé sa candidature au poste de conseiller technique auprès de la Cour des comptes de la République démocratique du Congo

Y... et Jean Noël Z..., de MM. Edmond et Médard B... et de M. A..., l'avis de M.

Jean-Paul A..., Daniel Z... et Jean C... et demande au juge administratif de répondre à la question préjudicielle de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la S.N.C.F au regard des dispositions

- sur les commissions Les premiers juges ont rejeté la prétention au titre des commissions elles-mêmes et celle au titre des congés payés afférents.

SAINT JEAN, dont les co-gérants sont Jean-Philippe E... et Caroline F...; Que les appelants font alors valoir que, le fonds de commerce ne leur ayant pas été cédé, ils n'ont pas pu être les employeurs

Il soutient que le maintien du plein traitement à un agent en congé de maladie constitue un revenu de remplacement exonéré de taxe sur les salaires.

CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 02604 Ordonnance du juge-commissaire Tribunal de Commerce de LILLE du 03 Avril 2003 REF : RZ / CD APPELANT Monsieur Jean

Jean-Luc X... demeurant En Carpet à Teulat (81500) ; M.

Jean-Jacques X... et à Mme Denise X..., leur a délivré un congé pour vendre qui a été signifié à Mme X... selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que les locataires s'étant maintenus

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

payés y afférents, - 976 € au titre de l'indemnisation des heures de sujétion, - 97 € au titre des congés payés y afférents, - 188,34 € au titre du solde des congés payés, - 1.000 € à titre d'indemnité

Ils ont donc formulé à ce titre une demande de rappel d'indemnités de congés payés au titre des périodes de référence.

Jean-Christophe X..., M. Sébastien A..., M. Christophe B... et M. Pierre C..., chacun des trois premiers associés étant détenteur de 8 % du capital social, M.

Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. Armand Y..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre, 57100 Thionville, 3°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

qu'elle a adressé à la société Clinique Saint Jean-l'Ermitage se trouverait sans cause.

Il reproche également un traitement particulier s'agissant de ses congés payés et il convient de retenir sur ce point les pièces 12 à 20 (appelant) qui font état du non respect des droits à congés payés