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1 277 résultats pour « Jonathan PROUST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 : " Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit

Source officielle

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494626.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. / () III. - Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622761cdc6046d47d47dd4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juridiction de proximité de [Localité 8] APPELANTE La société Kdd Auto prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jonathan

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189666

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ARIANE PROPERTY SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS - #C1723 DEFENDERESSE La S.A.S.

Source officielle
TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française, Demeurant [Adresse 1] Ayant tous deux pour avocat Maître Jonathan

Source officielle
CA

Référés Civils

686df88bbdbdd86396f390d3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

légaux domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, Me Jonathan

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02900

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants ". 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444458.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461077.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait du cahier des charges que les éléments propres à permettre d'opérer cette vérification, tenant à l'analyse des offres, devaient être produits dans l'offre elle-même

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467358.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que la vente des biens en cause s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469422.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469209.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations ou droits, distincts, fournies ou concédés en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2117187 du 22 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, a produit

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3e5

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

HAUT-RHIN, sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort d'un mineur de 15 ans confié à leur garde, et pour délit connexe ; d Vu les mémoires produits

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Générations Futures demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454945.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution.

Source officielle