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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 : " Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit
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ECLI:FR:CECHR:2025:494626.20250605
5 juin 2025
, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. / () III. - Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622761cdc6046d47d47dd4
8 janvier 2026
juridiction de proximité de [Localité 8] APPELANTE La société Kdd Auto prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jonathan
Service des référés
662bf101e266e89ef1189666
26 avril 2024
ARIANE PROPERTY SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS - #C1723 DEFENDERESSE La S.A.S.
.
6a0bbdc8cdc6046d47235cf6
12 mai 2026
numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française, Demeurant [Adresse 1] Ayant tous deux pour avocat Maître Jonathan
Référés Civils
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8 juillet 2025
légaux domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, Me Jonathan
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02900
15 novembre 2017
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025
25 octobre 2023
En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants ". 5.
ECLI:FR:CECHR:2022:444458.20221014
14 octobre 2022
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461077.20230223
23 février 2023
En statuant ainsi, alors qu'il ressortait du cahier des charges que les éléments propres à permettre d'opérer cette vérification, tenant à l'analyse des offres, devaient être produits dans l'offre elle-même
ECLI:FR:CECHS:2023:467358.20231207
7 décembre 2023
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que la vente des biens en cause s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
ECLI:FR:CECHS:2023:469422.20230609
9 juin 2023
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction
ECLI:FR:CECHR:2023:469209.20231221
21 décembre 2023
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations ou droits, distincts, fournies ou concédés en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires,
ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009
9 octobre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009
2117187 du 22 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, a produit
61372541cd5801467741c3e5
9 novembre 1992
HAUT-RHIN, sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort d'un mineur de 15 ans confié à leur garde, et pour délit connexe ; d Vu les mémoires produits
ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305
5 mars 2024
Générations Futures demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits
ECLI:FR:CECHR:2023:454945.20230713
13 juillet 2023
large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417
17 avril 2025
biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution.