que les demandes de mnsieur [B] ne relèvent pas d’une procédure de rectification d’erreur matérielle, - dire et juger qu’elles ont pour objet de modifier les obligations de la MACIF à son égard et d’obtenir

. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 21 janvier 2022 il demandait à son ancien employeur de modifier la mention d'inaptitude non professionnelle indiquée sur l'attestation, ce qu'a refusé l'employeur.

Après l'adoption d'un plan de continuation le 13 juin 2018, modifié le 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, maître des requêtes

Y... envers Mme X..., maître de l'ouvrage pour des raisons tirées de la modicité de sa rémunération et en limitant ainsi l'étendue des devoirs professionnels de l'architecte envers le maître de l'ouvrage

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BASTIA et Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 avril 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00786 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7H7 MI : 23/848 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Julie

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. ».

suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme C A, représentée par Me B, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier

que le titre d'acquisition de Mme [V] exclut toute affectation à usage d'habitation ; - juger que Mme [V] n'a jamais déféré aux diverses décisions judiciaires définitives la condamnant à remettre les

Elle demande à la cour de : - dire et juger Mme [C] [V] irrecevable et mal fondée en son appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes, - dire et juger que la prise

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Julie Gommeaux, représentant l'ordre des avocats de Lille et de Me Nicolas Rannou, représentant le préfet du Nord.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Julie Gommeaux, représentant l'ordre des avocats de Lille et de M. A représentant le préfet du Pas-de-Calais.

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Grey avait informé la société Mutti de l'existence d'un risque le 11 septembre 2015, que, quelques jours plus tard, elle avait proposé de modifier

Boux-sous-Salmaise à Verrey (21690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 14 novembre 1984 de la commission nationale d'aménagement foncier proposant au préfet de la Côte d'Or de modifier