Jean André X..., né en Haute-Volta en 1926, de père inconnu, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession

de 552,50 euros par mois, outre un forfait mensuel pour les charges communes à hauteur de 80 euros, un forfait mensuel pour les consommables individuels à hauteur de 67,50 euros et un dépôt de garantie

Selon l'arrêt attaqué (Versailles 16 juillet 2020), propriétaire d'un terrain bâti, [W] [C] a assigné Mme [V], propriétaire de la parcelle voisine, en élagage et réduction de la hauteur d'une haie implantée

, dont le siège est [Adresse 4], ayant son siège [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-19.124 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse de la Haute-Marne) est intervenue volontairement à l'instance en tant que gestionnaire des recours de la caisse des Vosges.

[R] fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 228 632 euros, sauf à déduire les provisions versées à hauteur de 114 273 euros, d'intérêts au taux légal à compter

technologie Sater Leleu (HTSL) a été mise en redressement judiciaire le 1er juin 1995, converti en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995 ; que sur requête de la SCP Laureau-Jeannerot, désignée en

), et ayant agence Rue des Patis à Petit Quevilly (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

. ; que M. et Mme X... ont contesté cette saisie devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie à hauteur d'une certaine

H... et Mme Q... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2018), que, le 20 mai 2010, l'office public de HLM des Hauts-de-Seine, aux droits duquel vient la société HLM Hauts de Bièvre habitat

Télécom de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le comité social et économique de l'UES [K], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-19.282 contre le jugement rendu le 7 juillet 2022 par

Cet accord du 3 juillet 2000 a fixé, notamment pour les cadres, un forfait jours à 213 jours et deux jours consacrés à la formation.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 079,61 euros au titre des loyers et charges échus au 6 juin 2025, commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 2003 ), qu'un tribunal

Arrêt de la Cour du 12 juin 1958.#Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 15-57.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [K] [T] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 21 juin 2025.

2004 à la conservation des hypothèques, suivi de la publication, le 23 juin 2004, d'un second procès-verbal, procès-verbaux dont il résulte que la copropriété Les Hauts de Monte-Carlo est désormais cadastrée