Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1990, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BAIE, représentée par ses dirigeants légaux, sise 9, Place

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1E DU DECRET DU 6 JUIN

Z... a perdu le contrôle de son véhicule à la hauteur d'un carrefour où un taxi appartenant à la société Sacor et conduit par M.

Celle-ci réclame le paiement de travaux facturés à hauteur de 6886,44 euros le 06 juillet 2020, et le paiement d’une facture du 09 juillet 2019 d’un montant de 396 euros.

le préfet, commissaire de la République du Var a retiré au Groupement des Entreprises et de Travaux Publics (GETP) l'autorisation accordée le 4 septembre 1983 pour l'exploitation d'une carrière de sables

. ***** Par lettre enregistrée le 18 septembre 2025 à l'ordre des avocats du barreau des Sables d'Olonne, Monsieur [J] [Y] a contesté les honoraires réclamés par la SELARL Cabinet d'avocats Genty

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 décembre 2020 rendu par le Tribunal de Grande Instance des SABLES

Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'équivalent en francs de la somme de 5 147,91 dollars US en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port des Sables

Le rapport de Mme Sako, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Par un jugement n° 1709395 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2317414 du 28 juillet 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges de fond, qu'en juillet 1982 Mme Chritiane X... a remis à sa soeur Y... un lot

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 1984), que, par lettre du 29 septembre 1977, la société Saco France, qui vend des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société alsacienne de boulangerie et pâtisserie (SABP), dont

Représentants :- Me François-Hugues CIRIER substitué par Me BOLTE de la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocats aux barreaux des SABLES D'OLONNE et de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant -Me Philippe PLANTADE,

Gérard et Patrice X..., de la société La Rose des sables, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, les avis de M.