2011 sur la demande de revalorisation de la soulte de Mme Y..., dit que le montant de la soulte due à Mme Y... est susceptible de revalorisation, et renvoyé les parties devant Maître Philippe-André A.

2022 Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 08 Juillet 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a

2022 Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 08 Juillet 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 18 juillet 2017, Me [E] [Z], notaire à [Localité 5], dans le cadre du divorce par consentement mutuel de Mme [K] [F] et M.

, l'administration ajoute à la loi et met à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 11 JUILLET 1980), QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION, SIGNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 312-19 DU CODE DE L'URBANISME, LE 15

[V] [W] se sont opposés via leur notaire au paiement de ces soultes au motif notamment de la rupture de l'équilibre du partage, suite au legs consenti par Mme [K] [W] par testament olographe du 25 juin

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

X...a saisi le tribunal de grande instance en paiement de la soulte et en liquidation de la communauté ; Sur le pourvoi n° E 10-11. 981 de M.

de 250 000 francs ; que le jour de la jouissance divise a été fixé au 15 août 1984 ; que le règlement des soultes devait intervenir le 15 février 1985 au plus tard, le taux des intérêts étant fixé à 12

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Commune de Souppes-sur-Loing, - les conclusions de M.

partage à Francois, Albert Z..., à charge par lui de servir une rente viagère à son père et de régler à ses deux soeurs copartageantes, Mme Claudia Z..., épouse Y... et Franceline Z..., épouse X..., une soulte

X... dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher a alloué au requérant une soulte de 1 000 F correspondant à la perte des arbres plantés

A... survenu le 21 juillet 2025. Par une lettre, enregistrée le 3 novembre 2025, Me Soulier-Bonnefois a informé le tribunal de la décision de Mme C... A..., seule ayant droit de M. B...

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la commune de Maripa-Soula, représentée par Me Gaddada, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1.500 euros soit mise à la charge de

d'hygiène : vous laissez les protections au sol la nuit jusqu'à 4 à 5h dans les couloirs.

établis, ne permet pas de considérer que ce dernier présente une solvabilité suffisante pour régler la soulte.

de la seule soulte stipulée au profit de M.

Les cotisations primitives correspondantes ont été mises en recouvrement, dans les rôles de la commune de Saint-Amans-Soult, le 31 octobre 2019.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle