In the case of Leon and Agnieszka Kania v.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 3.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Grèce (déc.), n o   40138/09, 27   mars 2012 et Kantas c.   Grèce , (déc.), n o   47943/10, 26 novembre 2013).

Kanar, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.     Le 30 mars 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement.

s52B1583 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sD66075BF { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic } 619 02.09.2010   Pressemitteilung des Kanzlers

Kanar, a lawyer practicing in Ankara. 2.     The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. The circumstances of the case 3.

width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } EUROPÄISCHER GERICHTSHOF FÜR MENSCHENRECHTE   485 30.06.2008   Presseerklärung des Kanzlers

Mme [Z] [K] épouse [N] fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande au titre des charges 2017 et 2018 recevable.

The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Having regard to the above application lodged on 3   September 2022, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

31 SA ASTEROP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Philippe ZAMBROWSKI de la SELARL KAZA

Pour ce faire, il tint compte notamment du fait que quatre fusils et deux revolvers avaient été retrouvés à l'intérieur du véhicule et que cela renforçait l'idée que tous les passagers du véhicule, dont

EN FAIT 4.     Le requérant est né en 1939 et réside à Istanbul. 5.

mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie et l'ADEME ; les labels d'exploitation écologiques seront obtenus en plusieurs étapes ; ainsi le projet originel de l'établissement n'a pas évolué comme le fait

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1966 et réside à Istanbul. 5.

respondent Government on 6 September 2018 requesting the Court to strike the application out of the list of cases and the applicant’s reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS

[Adresse 4] [Localité 8] Représentée par : la SCP MENARD - SCELLE MILLET (Me Edwige SCELLE MILLET) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0055) assistée de : Me Philippe ZAMBROWSKI de la SELARL KAZA

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 3.