outre, demandé que le montant, au jour de l'ouverture de la procédure collective, du solde créditeur du compte courant de la société Desse ouvert dans ses livres vienne en déduction des sommes pour lesquelles

d'appel ni acquiescement à cette décision, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'est nul, faute de concession de la part de l'employeur, l'accord par lequel

travaux effectués par l'un des collaborateurs et que les chiffres retenus par l'Administration correspondaient non pas au nombre de prothèses effectivement posées, mais seulement au nombre d'accords, lesquels

d'initié, sur la chronologie de ses investissements, leur rapidité, leur volume significatif, leur impact sur le cours d'un titre peu liquide et ses justifications peu convaincantes sur un titre sur lequel

le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 5°/ qu'en toute hypothèse, il résultait des constatations de la cour d'appel selon lesquelles le contrat prévoyait, en cas de désaccord des parties

la possibilité d'exercer des poursuites, en matière pénale notamment, peut ne pas être offerte, ni par la loi applicable dans le pays d'où proviennent les propos litigieux, ni par celle du pays dans lequel

leur égard alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure à l'égard de tout dirigeant contre lequel

. ; Attendu que la SCI du Gatinais fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui a rappelé les constatations de l'expert A... selon lequel

de la condamnation, que Mme B... aurait refusé l'accès au sous-sol du bâtiment H4 à la société Sudéquip, laquelle avait cependant réalisé l'étude de faisabilité et le dossier d'appel d'offres pour lesquels

cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel

SNEB la fabrication de fonds et calottes d'extincteurs, et qu'elles lui ont remis pour ce faire un outillage spécifique; qu'il résulte d'un document du 14 septembre 1981 versé aux débats, et sur lequel

l'exploitation normale d'un débit de boissons; que, dans ces conditions, la responsabilité de ces nuisances incombe à celui qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels

[J], la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde. » Réponse de la Cour 6.

le quantum de la peine encourue ; "que par ailleurs, si les articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du Code de procédure pénale réglementent précisément les droits et obligations des seuls OPJ lesquels

ton montait entre eux ; que Kyrill X... voulant quitter les lieux à bord de son véhicule automobile, Sandrine Z... tenta de lui barrer la route puis se rendait avec son époux à son domicile, devant lequel

hypothèse, les dispositions de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont contraires au droit que toute personne a à voir sa cause entendue équitablement par un tribunal devant lequel

pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social prévoyant notamment des mesures de reclassement interne et externe, lequel

[M], propriétaire du bâtiment dans lequel la centrale est installée selon lesquels « les infiltrations sont présentes dans son bâtiment depuis l'origine des travaux.