de la part du crédit-bailleur, d'un recours qui a été déclaré irrecevable par le tribunal de commerce; que la société Sofindel a transféré à la société Sefi les droits acquis sur le contrat de location

de matériel d'éclairage, impayées, en date des 14 et 20 avril 1990 ; que la société La Vallée a soutenu qu'elle avait déjà versé un acompte de 40 000 francs, que la société Audio imputait sur une location

ADE, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Conforama, a, par acte des 14 avril 1983 et 16 avril 1984, sous-loué, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location

visant une somme de 1 505,62 francs due, soi-disant, à titre "d'arriéré sur loyers" puisque ladite somme ne correspondait pas, en réalité, à un arriéré sur loyers mais à un montant de TVA dû sur la location

Z... a donné en location-gérance à la société Ambassy son fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant, cabaret et dancing ; qu'avant d'entrer dans les lieux, le locataire-gérant

esthétiques, a assigné la société Foncière lyonnaise, bailleresse, en fixation du loyer ; Attendu que la société Jean-Louis Claude fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative

du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat de location-gérance

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la société Pyrénées location, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

de cause, sur sa demande, la société Rank Xérox ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1997), que, par contrat du 4 juillet 1989, la société Burobail a financé et donné en location

est subordonnée à l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, si bien qu'en retenant que la poursuite de l'activité à compter du 1er janvier 1992 jusqu'à la mise en location-gérance

alors « que l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'acquéreur d'un bien immobilier, consécutif à l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrer un bien conforme à la situation locative

Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer

était fortement déficitaire depuis plusieurs années et irrémédiablement compromise, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette activité, bien que déficitaire, était compensée par les revenus locatifs

gérance n'entraîne pas ipso facto la résiliation du contrat de location gérance, le fonds de commerce ne faisant retour en principe à son propriétaire qu'à l'expiration dudit contrat, de sorte que fait

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles.

La Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, rend un arrêt contradictoire le 13 octobre 2020 sans que le contenu spécifique des dispositions de cet arrêt ne soit détaillé dans le présent docu

Il sera dès lors pratiqué un abattement forfaitaire de 10 % sur la valeur locative totale.

en redressement judiciaire le 24 avril 1992, a été arrêté, par jugement du 6 novembre 1992, au profit de la SARL Le Rotabas (la société) au prix de 4 000 000 francs, le plan incluant une période de location-gérance