, la cour d'appel a retenu que ces magasins ne sont pas des entités légales indépendantes et qu'il ne s'agit pas d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail, la société

A partir de la fermeture du magasin, c'étaient donc Samir A... et Saadeddine Z... qui s'en occupaient... Saadeddine Z... et Samir A... ont discuté sur la fabrication de fausse monnaie.

Y..., dans le cadre de son contrat de travail, a eu à sa disposition les plans complets de la machine de déployage sur laquelle il avait travaillé dans le cadre de son contrat de travail.

sous tension ; que le plateau mobile du bol d'alimentation était à l'arrêt lorsqu'il a introduit son doigt dans une alvéole ; que la machine s'est intempestivement mise en route ; qu'Amédée Y... a

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir laissé travailler un salarié sur une machine

Poste a déclaré une créance à la liquidation judiciaire de la société Adresse mailing promotion (la société AMP) au titre d'affranchissements effectués par cette entreprise de routage au moyen de machines

ne présentait aucune dangerosité et qu'elle satisfaisait aux normes de sécurité ; que, dans un rapport complémentaire, il avait conclu que la machine présentait un défaut de sécurité ; que le défaut de

Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., sans répondre aux conclusions de celui-ci et de la société SFE faisant valoir que, dès lors qu'il avait été jugé, à la demande des sociétés Libra et IMA France, que cette machine constituait une

Un arrêt irrévocable du 5 mai 2014 a qualifié cette machine d'immeuble par destination et condamné la société Prat Dumas à la restituer à la bailleresse. 4.

de directrice du magasin de [Localité 3] et du magasin de [Localité 2], elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin

électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément aux termes duquel cette dernière société devenait dépositaire de commandes numériques destinées à être installées sur des machines-outils

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 18 novembre 2003), que la société de droit américain Advance magazine

à but lucratif ; "aux motifs qu'il est constant que les opérations dénoncées ont bien consisté en un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, ce qui n'est pas discuté ; il est également constant, ce qui

selon l'arrêt attaqué, que la société GIFI distribution (la société) a passé commande de divers objets décoratifs à la société L'Occitanerie JLFP (société L'Occitanerie), destinés à approvisionner des magasins

Martine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Y... du chef de