AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de 25 % pour les quatre heures effectuées au-delà de 39 heures, soit de 40 à 43 heures le cas échéant, – majoration de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, soit au-delà de 43 heures le cas
Source officiellePage 24 sur 74
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de 25 % pour les quatre heures effectuées au-delà de 39 heures, soit de 40 à 43 heures le cas échéant, – majoration de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, soit au-delà de 43 heures le cas
Source officielle