Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () Mamoudzou : Mayotte ; () ". 3.

Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de M. Soulaimana Y..., demeurant ...

propriétaires de la parcelle "Moulimani", titre 126, d'une superficie de 2 ha 78 a 92 ca et qu'ils ne disposent que d'un contrat de bail sur cette parcelle, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

d'éloignement prise à l'encontre de " Mme C ", Mme A B, ressortissante comorienne née en 2001, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte et fait état notamment de la présence de son enfant, né à Mamoudzou

aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et les éléments versés au dossier sur le soutien apporté à ses deux enfants nés à Mamoudzou

Mme A B, ressortissante comorienne née le 26 avril 2002 à Mamoudzou, demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Mme B A, ressortissante comorienne née le 4 juin 1989 à Mamoudzou (Mayotte), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit à l'effet de démontrer l'impossibilité d'une poursuite de la vie familiale aux Comores avec son enfant né à Mamoudzou

précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur le soutien concrètement apporté son enfant né à Mamoudzou

Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur le soutien apporté à son enfant né à Mamoudzou

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Mamoudzou : Mayotte ; (…) ».

[K] [R] [S] [U] né le 04 mai 1965 ville non précisée, de nationalité congolaise Ayant pour conseil choisi en première instance Me Raymond Mahoukou, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant

B..., représenté par Me Mahoukou, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « Vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours et

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 octobre 2006, 1706

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 6 mai 2008, 06/00188

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 6 mai 2008, 07/00108

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 2 septembre 2008, 07/00014

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 7 novembre 2006, 05/00092

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 5 février 2008, 04/00074

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 5 février 2008, 04/00075