: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2002), que Mlle X..., qui avait souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Mutuelles du Mans

sise Le Haut Pas Saint-Wandrille Rancon, Caudebec en Caux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit des Mutuelles du Mans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est

préjudice de Mme [L] et des sociétés [2] et [Adresse 5], après les avoir déclarés coupable d'abus de faiblesse et les a condamnés pénalement et civilement, alors : « 2°/ que l'escroquerie suppose des man

Axa corporate solutions service, Axa cessions, Direct assurances IARD, Direct assurances vie, Juridica, Axa Caraïbes, Mutuelle Saint-Christophe, Gie Axa, Gie Informatique, Axa SA, Axa investments managers

Une commission de 20 % de la marge nette sur son secteur lui sera versée.

. ; le prix facturé par consuel ; le prix facturé par ERDF pour le branchement ; le prix du matériel réglé pour une installation complète ; une marge de 15 % sur le prix du matériel ; une facture sera

ou deux centimes près, le même partout, et a néanmoins considéré qu'une politique de prix pouvait être envisagée par un détaillant sans qu'elle se traduise automatiquement par un anéantissement de sa marge

afin de citation de Daniel X... à l'adresse sise rue de Lausanne à Rouen et qu'à cette date du 8 février 2000 cette adresse du prévenu était la seule connue ; que le mandement était donc parfaitement

1985, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 novembre 1988 en tant qu'il avait fixé les prix et les taux de marge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son numéro de juin 2002, le magazine Lyon Mag' a publié un article sur M.

Jean-Claude X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., contre : 1 / la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 2 / la compagnie La Mutuelle

; qu'au cas présent, la cour d'appel a rappelé que le préjudice de la société L'Amy s'analysait en une perte de marge sur coûts variables (ce que la Cour de cassation qualifie de marge brute escomptée

établissement délivrait des sandwichs et des pizzas qui permettent de composer des repas, ces dernières pouvant être réchauffées dans un four à micro-ondes et dégustées sur une table haute appelée "mange-debout

Mohamed Mani Z..., demeurant 1, Place de la Hetraie, 94450 Limeil Brevannes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme X...

P... ont conclu ultérieurement un avenant à ce contrat, pour préciser la définition de la « marge de production. » 2. M. E... a assigné la société Financière Alsace industrie et M.

la société Siguret concept avec la société Daka n'empêchait pas la société Siguret de s'approvisionner auprès de la société Siguret concept ; qu'ainsi, son préjudice n'était que la diminution de sa marge

l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que les résultats de deux expertises osseuses différant en partie, une telle technique étant jugée peu fiable et génératrice d'une marge