, de poursuivre en France tout usage de la marque Nivéa Vital ; Attendu que la société L'Oréal reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des

bis, 382, 388, 392, 414, 417, 418, 419 du Code des douanes, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à celui de la société Smatt, a assigné ces sociétés en contrefaçon de marque ; que M.

salariée faisant valoir qu'on ne voit absolument pas quel intérêt aurait eu l'employeur à diminuer d'une part le coefficent de Mme X... et, d'autre part, à maintenir son salaire sur la base du coefficient masqué

/dix neuf, dont l'inventaire est détaillé en cote D239 ; que les scellés concernent les marques cosmétiques et parapharmaceutiques suivantes : Filorga, Arko Pharma, Novanuit, Caudalie, La Roche Posay,

deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991), que la société HD microsystèmes, se prévalant de l'antériorité du nom commercial et de l'usage de la marque

marque antérieure fait obstacle à la nullité de l'enregistrement de la marque postérieure ; que pour prononcer la nullité de l'enregistrement des marques "Laguiole écriture" et "Laguiole sélection", déposées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société TJ Marque, société à responsabilité

dépôt quand il s'agit de juger de la validité de cette marque, en revanche, lorsqu'il s'agit d'apprécier si le dépôt ultérieur d'une autre marque constitue une contrefaçon de la première, il convient

(la société VDHM) en contrefaçon de cette marque, pour avoir déposé la marque semi-figurative n° 93 469 950 "Henry de Secondat A..." et la marque semi-figurative n° 93 469 951 "Henry, baron de A...", et

limiter la protection de cette marque contre le dépôt en couleur de la marque Pathé, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part

marque ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

et, subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques.

entre la marque contrefaite et la marque de dénomination contrefaisante ; qu'il suffit que, dans la marque ou la dénomination incriminée se retrouve la marque simple authentique pour que la contrefaçon

Glico et les sociétés Mondelez ont assigné les sociétés Griesson et Solinest en contrefaçon de la marque tridimensionnelle n° 3 386 825, atteinte à la renommée de cette marque et à celle de la marque

Bernard X... a poursuivi Mme Y... en contrefaçon de cette marque, à raison du dépôt par ses soins, le 19 juillet 1995, de la marque "Domaine Le Péage" pour désigner des produits similaires, et a réclamé

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Patrick X... coupable de contrefaçon par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire et d'usage d'une marque imitée

DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Mercurochrome, une lotion anti-moustique de marque Juva, un test de grossesse de marque BB News et deux gels lubrifiants à usage intime de marques Virida et Intimy ; que, sur la plainte avec constitution

dite du C entrecroisé, de la marque n° 5 et de la marque Coco et propriétaire de deux modèles déposés de montre ainsi que d'un modèle de sac matelassé a, après avoir fait effectuer une saisie-contrefaçon