Représentant : Me Marie-stéphanie VERVAEKE, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE [...] [...]

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Point de départ du délai de

JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mars

Mme C et son mari M.

Mme C et son mari M.

En outre, s'il travaille sans autorisation sur les marchés, M. D n'établit ni la réalité de cette activité professionnelle, ni qu'il ne pourra pas trouver un emploi en Libye.

Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2023, par ordonnance du 14 février 2023.

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2023, par ordonnance du 15 février 2023.

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2023, par ordonnance du 14 février 2023.

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2023, par ordonnance du 15 février 2023.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2022, le 16 novembre 2022, la SCI du Rhône, représenté par Me Vincent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

du prix a été déterminant dans l'attribution du marché, puisque ce poste était affecté du coefficient le plus élevé, que les clauses de l'appel d'offres attribuaient la note de 40 au candidat le moins

[L] ayant finalement adhéré au CSP le 29 mars 2018, le contrat de travail a été rompu le 3 avril 2018. Contestant son licenciement, M.

[U] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Antoine MARGER, avocat

Suite à la venue de son mari vendredi après midi pour une rencontre avec [A], la direction a décidé de proposer une rupture conventionnelle et le non remplacement de son poste.

Elle avait alors sorti son portable pour enregistrer la conversation afin que son mari l'entende .